Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
1. VENDEUR
La boutique en ligne PROTOCOL XXVII est exploitée par :
Nikolay Smilenov
Nom commercial : PROTOCOL XXVII
Adresse professionnelle : 76 Rue Rabelais, 79100 Thouars, France
E-mail : support@protocolxxvii.com
Téléphone : +33 7 45 69 02 21
L'immatriculation de l'entreprise en France est en cours de finalisation. Les numéros SIREN/SIRET et les renseignements d'immatriculation applicables seront ajoutés dès leur attribution.
2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent aux achats effectués par des consommateurs sur le site protocolxxvii.com.
En passant commande, le client confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions générales de vente.
Les droits impératifs des consommateurs applicables en vertu du droit français ou du droit du pays de résidence du client ne sont pas limités par les présentes conditions.
3. PRODUITS
PROTOCOL XXVII vend des vêtements et des accessoires.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment les tailles disponibles, les matières, les couleurs et les renseignements relatifs au produit, figurent sur sa page dédiée.
Nous nous efforçons raisonnablement de garantir l'exactitude des descriptions, photographies et couleurs des produits. Les couleurs peuvent légèrement varier selon l'écran du client et le procédé de fabrication.
De nombreux produits PROTOCOL XXVII sont fabriqués à la demande après la passation d'une commande.
4. PRIX
Les prix des produits sont affichés sur le site dans la devise applicable au marché du client.
Les prix affichés comprennent les taxes applicables lorsque la loi l'exige.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant que le client ne confirme sa commande.
Le prix total à payer est affiché au moment du paiement, avant la validation de la commande.
5. PROCESSUS DE COMMANDE
Le client choisit les produits, variantes et quantités souhaités, puis les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier et corriger les détails de la commande, les informations de livraison et le montant total.
En finalisant le paiement, le client confirme une commande avec obligation de paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par voie électronique après l'enregistrement réussi de la commande.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande pour des motifs raisonnablement justifiés, notamment en cas d'échec du paiement, de suspicion de fraude, d'erreur manifeste de prix ou de difficulté réelle de production ou de disponibilité.
Si nous avons déjà encaissé le paiement d'une commande que nous annulons, la somme correspondante sera remboursée.
6. PAIEMENT
Le paiement s'effectue au moyen des modes de paiement proposés lors de la validation de la commande.
La commande ne sera traitée qu'après autorisation effective du paiement.
Le traitement du paiement peut être confié à des prestataires tiers, conformément à leurs conditions et procédures de sécurité applicables.
7. PRODUCTION ET LIVRAISON
Les produits peuvent être fabriqués et expédiés par des partenaires tiers de production et de logistique.
Les délais estimés de production et de livraison sont affichés ou communiqués, le cas échéant.
Les frais de livraison et les modes d'expédition disponibles sont indiqués avant la confirmation de la commande.
Lorsqu'aucune date précise de livraison n'a été convenue, les délais de livraison prévus par la législation applicable en matière de consommation restent pleinement applicables.
Le client est tenu de fournir des informations de livraison complètes et exactes.
8. LIVRAISON GRATUITE
Lorsqu'elle est proposée, la livraison gratuite est soumise aux conditions indiquées sur le site ou lors du paiement.
Pour les destinations européennes éligibles, la livraison standard gratuite peut s'appliquer lorsque la valeur de la commande éligible atteint 99 €.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Les consommateurs qui achètent à distance disposent en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des biens pour se rétracter sans avoir à justifier leur décision, sauf exception légale applicable.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit en informer clairement PROTOCOL XXVII avant l'expiration du délai de rétractation.
Contact :
support@protocolxxvii.com
ou
PROTOCOL XXVII
Nikolay Smilenov
76 Rue Rabelais
79100 Thouars
France
Un formulaire type de rétractation est disponible dans notre Politique de retour et de remboursement.
Le client doit renvoyer les biens sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir notifié sa rétractation.
Sauf disposition légale contraire, le client supporte les frais directs de renvoi des biens en cas de rétractation ordinaire.
10. BIENS PERSONNALISÉS
Le droit légal de rétractation peut ne pas s'appliquer aux biens confectionnés selon les spécifications individuelles du client ou nettement personnalisés, lorsqu'une telle exception est prévue par le droit de la consommation applicable.
Les produits standards fabriqués uniquement après la commande ne sont pas automatiquement considérés comme personnalisés du seul fait qu'ils sont fabriqués à la demande.
11. REMBOURSEMENTS
Lorsque le droit de rétractation s'applique, les sommes éligibles seront remboursées conformément à la législation applicable.
Sauf accord contraire, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Lorsque la loi l'autorise, le remboursement peut être différé jusqu'à réception des biens retournés ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition.
De plus amples informations figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.
12. ARTICLES ENDOMMAGÉS, DÉFECTUEUX OU INCORRECTS
Si un produit est endommagé, défectueux, mal imprimé, incorrect ou non conforme à la commande, le client est invité à contacter :
support@protocolxxvii.com
Le client est invité à indiquer son numéro de commande et, si cela est utile, à joindre des photographies montrant le problème.
Cette procédure ne limite aucune garantie légale dont bénéficie le consommateur.
13. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale française de conformité applicable aux biens vendus par un vendeur professionnel.
PROTOCOL XXVII est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et couverts par la garantie légale applicable.
Pour les biens neufs, le consommateur peut exercer la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien, notamment par sa réparation ou son remplacement, sans frais.
Si la mise en conformité est impossible, disproportionnée, n'est pas réalisée dans les conditions légalement requises ou dans les autres cas prévus par la loi, le consommateur peut avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente.
Le vendeur professionnel reste responsable à l'égard du consommateur au titre de cette garantie légale.
14. GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil français.
Un vice caché est un défaut antérieur à la vente, non apparent au moment de l'achat, qui rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l'utilité.
Lorsque les conditions légales sont réunies, l'acheteur peut choisir de rendre le produit et d'obtenir le remboursement du prix d'achat, ou de conserver le produit et d'obtenir une réduction appropriée du prix.
L'action fondée sur un vice caché doit, en règle générale, être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
15. SERVICE CLIENT
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour, un remboursement ou un produit :
PROTOCOL XXVII
E-mail : support@protocolxxvii.com
Téléphone : +33 7 45 69 02 21
16. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le client est invité à contacter d'abord PROTOCOL XXVII par écrit afin de rechercher une solution amiable.
Conformément au droit français de la consommation applicable, les consommateurs ont le droit de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation après une réclamation préalable restée infructueuse.
Le nom, l'adresse postale et le site internet du médiateur de la consommation désigné par PROTOCOL XXVII seront indiqués ici dès que l'adhésion au dispositif de médiation aura été finalisée.
17. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la réglementation applicable en matière de protection des données.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments de marque, logos, graphismes, créations, photographies, textes et autres contenus originaux du site PROTOCOL XXVII sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Aucun contenu ne peut être reproduit ou exploité commercialement sans autorisation écrite préalable.
19. RESPONSABILITÉ
Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ou ne limite une responsabilité ou un droit du consommateur qui ne peut légalement être exclu ou limité.
20. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Les consommateurs résidant dans un autre pays conservent les protections impératives que leur accorde la législation qui leur est applicable.
21. CONTACT
PROTOCOL XXVII
Nikolay Smilenov
76 Rue Rabelais
79100 Thouars
France
E-mail : support@protocolxxvii.com
Téléphone : +33 7 45 69 02 21